Il s’agit du rapport 2022 que le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a transmis au Parlement concernant les exportations de biens pouvant avoir tant une application civile que militaire. L’enjeu économique est de taille car il nécessite un contrôle par l’octroi ou non de licences d’exportation. Il s’agit avant tout de ne pas permettre d’exporter un bien pouvant rentrer dans la fabrication d’armes de destruction massive, dans la réparation d’armes acquises illégalement ou qui seraient utilisées dans la répression d’une population.
Direction générale des Entreprises, Juillet 2023
