{"id":42330,"date":"2023-09-04T13:51:20","date_gmt":"2023-09-04T12:51:20","guid":{"rendered":"https:\/\/ihedn.fr\/?p=42330"},"modified":"2023-09-04T13:58:39","modified_gmt":"2023-09-04T12:58:39","slug":"extraterritorialite-du-droit-quand-le-lawfare-sert-la-guerre-economique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ihedn.fr\/en\/notre-selection\/extraterritorialite-du-droit-quand-le-lawfare-sert-la-guerre-economique\/","title":{"rendered":"Extraterritoriality of the law: when lawfare serves economic warfare"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le 17 juillet, Fiona Scott Morton a renonc\u00e9 \u00e0 son poste d\u2019\u00e9conomiste en chef de la puissante Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la Commission europ\u00e9enne. Le parcours de cette Am\u00e9ricaine aupr\u00e8s de g\u00e9ants technologiques comme Microsoft, Apple ou Amazon, ainsi que dans les services antitrust de l\u2019administration Obama, avait suscit\u00e9 une bronca sur le continent\u00a0: comment pouvait-elle d\u00e9sormais pr\u00e9coniser des sanctions contre ces m\u00eames groupes,\u00a0souvent vis\u00e9s par des enqu\u00eates europ\u00e9ennes\u00a0?<\/p>

En creux, cette pol\u00e9mique a mis en lumi\u00e8re la rude concurrence que se livrent les entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, et son intrication avec le droit commercial \u00e9dict\u00e9 par les \u00c9tats (ou l\u2019UE, en l\u2019occurrence). Des quatre cercles du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9fense nationale<\/a>, le deuxi\u00e8me, celui de la d\u00e9fense nationale, englobe les mesures \u00e0 prendre pour se prot\u00e9ger des menaces visant notamment l\u2019\u00e9conomie d\u2019un pays. Et parmi celles-ci, l\u2019extraterritorialit\u00e9 du droit prend une ampleur croissante depuis la fin des ann\u00e9es 1990.<\/p>

Les \u00c9tats-Unis sont historiquement la nation la plus proactive en la mati\u00e8re. D\u00e8s le d\u00e9but du XIXe si\u00e8cle, le pr\u00e9sident Thomas Jefferson promulguait des embargos contre l\u2019ancienne puissance coloniale britannique ou la France de Napol\u00e9on. Ses successeurs en ont ensuite r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9. \u00c0 la fin du XXe si\u00e8cle, des embargos contre le commerce avec Cuba ou l\u2019Iran touchent ainsi de nombreuses entreprises am\u00e9ricaines ou \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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LES \u00c9TATS-UNIS SANCTIONNENT DES ENTREPRISES \u00c9TRANG\u00c8RES PARTOUT DANS LE MONDE<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mais les textes vot\u00e9s \u00e0 Washington visent aussi la corruption. \u00ab\u00a0\u00c0 une \u00e9poque, les entreprises fran\u00e7aises pouvaient d\u00e9duire de leurs imp\u00f4ts les pots-de-vin vers\u00e9s pour gagner des march\u00e9s\u00a0\u00bb, rappelle le consultant Augustin de Colnet, auteur de l\u2019ouvrage \u00ab\u00a0Comp\u00e9tition mondiale et intelligence \u00e9conomique\u00a0\u00bb[1]<\/sup>. \u00ab\u00a0Les \u00c9tats-Unis partaient du constat que les entreprises europ\u00e9ennes et autres pratiquaient la corruption, et que donc leurs entreprises perdaient des parts de march\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>

Aujourd\u2019hui, les lois extraterritoriales am\u00e9ricaines permettent de sanctionner toute entreprise \u00e9trang\u00e8re pour des d\u00e9lits effectu\u00e9s n\u2019importe o\u00f9 dans le monde, d\u00e8s lors qu\u2019une seule parmi plusieurs conditions est av\u00e9r\u00e9e\u00a0: des transactions en dollars\u00a0; des \u00e9changes d\u2019e-mails ou l\u2019h\u00e9bergement de donn\u00e9es sur des serveurs bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis\u00a0; la pr\u00e9sence d\u2019une filiale dans ce pays\u00a0; y \u00eatre cot\u00e9 sur un march\u00e9 financier\u2026 Le champ est donc tr\u00e8s large.<\/p>

En se basant sur des rapports parlementaires (comme le rapport Gauvain<\/a> rendu au Premier ministre en 2019), des articles de presse ou d\u2019autres publications, Augustin de Colnet a r\u00e9alis\u00e9 une \u00ab\u00a0cartographie des principales sanctions extraterritoriales am\u00e9ricaines de plus de 100 millions de dollars<\/a>\u00a0\u00bb prononc\u00e9es entre 2008 et fin 2022. La cadence s\u2019est en effet acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis la pr\u00e9sidence de Barack Obama, visant souvent des secteurs strat\u00e9giques. Des groupes bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis mais aussi en France, en Allemagne, au Japon, au Royaume-Uni ou au Br\u00e9sil remplissent le graphique de Colnet. \u00ab\u00a0Mais tous les \u00c9tats ne sont pas concern\u00e9s au m\u00eame titre\u00a0\u00bb, commente-t-il. \u00ab\u00a0Tout le monde n\u2019a pas des multinationales comme la France. Et la somme des amendes inflig\u00e9es \u00e0 toutes les entreprises am\u00e9ricaines est inf\u00e9rieure au seul montant pay\u00e9 par BNP Paribas.\u00a0\u00bb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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8,9 MDS $ D\u2019AMENDE POUR BNP PARIBAS, 3,6 MDS \u20ac POUR AIRBUS\u2026<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En 2015,\u00a0la banque fran\u00e7aise a vers\u00e9 une amende record de 8,9 milliards de dollars pour avoir contourn\u00e9 des sanctions am\u00e9ricaines impos\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Cuba, de l\u2019Iran et du Soudan, entre 2004 et 2012. R\u00e9agissant \u00e0 l\u2019affaire Scott Morton dans une interview au Figaro<\/a>, Fr\u00e9d\u00e9ric Pierucci estimait, lui, que \u00ab\u00a0les entreprises europ\u00e9ennes ont pay\u00e9 depuis 2010 pas moins de 50 milliards de dollars d’amende (dont environ 15 pour les soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises) au Tr\u00e9sor am\u00e9ricain pour clore des enqu\u00eates du DOJ\u00a0\u00bb, le minist\u00e8re de la Justice am\u00e9ricain.<\/p>

Ancien cadre dirigeant d\u2019Alstom, Pierucci a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en 2013 sur le sol am\u00e9ricain et y a pass\u00e9 25 mois en prison au total. Selon lui, c\u2019est cette proc\u00e9dure enclench\u00e9e contre le groupe pour corruption d\u2019agents publics (en Arabie saoudite, en Indon\u00e9sie, en \u00c9gypte, \u00e0 Ta\u00efwan et aux Bahamas) qui a pouss\u00e9 Alstom \u00e0 vendre en 2015 sa branche \u00e9nergie \u00e0 son plus gros concurrent, le groupe am\u00e9ricain General Electric (GE). En plus de payer 772 millions de dollars d\u2019amende. PDG de l\u2019\u00e9nerg\u00e9ticien fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Patrick Kron \u00ab\u00a0n\u2019avait plus le choix\u00a0: s\u2019il souhaitait \u00e9chapper \u00e0 la prison pour les vingt prochaines ann\u00e9es, il devait vendre Alstom \u00e0 General Electric\u00a0\u00bb.<\/p>

C\u2019est ce que d\u00e9clare Fr\u00e9d\u00e9ric Pierucci dans un r\u00e9cent documentaire d\u2019Arte<\/a> intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La bataille d\u2019Airbus\u00a0\u00bb, qui explore les effets de l\u2019extraterritorialit\u00e9 juridique am\u00e9ricaine. En 2013, l\u2019avionneur europ\u00e9en est lui aussi accus\u00e9 de corruption par Washington. Cette affaire et d\u2019autres poussent le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 r\u00e9agir. Promulgu\u00e9e en 2016, la loi Sapin II permet \u00e0 la France de mener des proc\u00e9dures anticorruption conformes aux normes am\u00e9ricaines, afin de prot\u00e9ger les entreprises hexagonales de sanctions prononc\u00e9es outre-Atlantique. L\u2019affaire Airbus s\u2019est sold\u00e9e par une transaction entre le groupe et les justices fran\u00e7aise, britannique et am\u00e9ricaine. Sur un total d\u2019environ 3,6 milliards d\u2019euros d\u2019amende, la France a re\u00e7u un peu plus de 2 milliards, le Royaume-Uni, 984 millions, et les \u00c9tats-Unis, 525 millions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00ab COMME POUR UN BUT DE GUERRE, IL Y A UN TRIBUT \u00c0 PAYER \u00bb<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00ab La loi Sapin II transpose \u00e0 peu de chose pr\u00e8s la loi am\u00e9ricaine\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve l\u2019avocat Olivier de Maison Rouge<\/a>, docteur en droit et sp\u00e9cialiste du droit de l\u2019intelligence \u00e9conomique.\u00a0\u00ab\u00a0Avec ses effets d\u2019extraterritorialit\u00e9, elle est tr\u00e8s clairement une r\u00e9plique aux textes am\u00e9ricains. Mais le n\u00f4tre ne frappe que les entreprises fran\u00e7aises, pas les am\u00e9ricaines, indiennes ou autres\u2026\u00a0\u00bb<\/p>

Dans l\u2019affaire BNP Paribas, l\u2019avocat observe que ce sont des embargos d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par les \u00c9tats-Unis qui s\u2019appliquent, pas des sanctions de l\u2019ONU\u00a0: \u00ab\u00a0Ind\u00e9pendamment du droit international, ils s\u2019arrogent le droit d\u2019\u00eatre le gendarme du monde qui applique le droit, avec deux types de sanction\u00a0: pour les entreprises am\u00e9ricaines, et pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res. Dans ce cas, BNP Paribas ne pouvait se priver des transactions en dollar, qui repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui 44% des transactions mondiales.\u00a0\u00bb Quitte \u00e0 payer cette amende faramineuse.<\/p>

Le juriste file une m\u00e9taphore martiale\u00a0: \u00ab\u00a0Comme pour un but de guerre, il y a un tribut \u00e0 payer \u00e0 la fin, et on affaiblit une cible.\u00a0\u00bb Mais il se refuse \u00e0 voir une strat\u00e9gie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e dans les poursuites contre Alstom puis la vente d\u2019une branche strat\u00e9gique du groupe \u00e0 son principal concurrent : \u00ab\u00a0Oui, le DOJ a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la man\u0153uvre et a mis l\u2019entreprise sous enqu\u00eate\u00a0; mais l\u2019acquisition r\u00e9pond \u00e0 un sch\u00e9ma plut\u00f4t classique, et nulle part il n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les accusations de corruption ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le but de cette acquisition.\u00a0\u00bb<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\u00ab POUR L\u2019INSTANT, NOUS N\u2019AVONS PAS D\u2019ARSENAL AU M\u00caME NIVEAU \u00bb<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Augustin de Colnet n\u2019est pas du m\u00eame avis\u00a0: \u00ab\u00a0Il y a pour moi une collusion \u00e9vidente entre GE et le minist\u00e8re de la Justice\u00a0am\u00e9ricain. Alstom est d\u2019ailleurs la cinqui\u00e8me entreprise rachet\u00e9e par GE apr\u00e8s des sanctions du DOJ.\u00a0\u00bb Pour lui, la \u00ab\u00a0guerre juridique\u00a0\u00bb (lawfare<\/em> en anglais) est \u00ab\u00a0juste une arme \u00e9conomique comme une autre\u00a0\u00bb dans les rivalit\u00e9s mondiales. Il estime d\u2019ailleurs que l\u2019Union europ\u00e9enne et la France ne s\u2019arment pas suffisamment\u00a0: \u00ab\u00a0Nous sommes \u00e0 peine sur la d\u00e9fensive. Parler d\u2019offensive, rien dans l\u2019actualit\u00e9 ne le pr\u00e9sage. Mais dans l\u2019UE, nous n\u2019avons pas tous les m\u00eames int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Tout montre qu\u2019on n\u2019a juste pas envie de froisser notre alli\u00e9 am\u00e9ricain, notamment en raison de son poids militaire\u00a0et commercial.\u00a0\u00bb<\/p>

En attendant, forts de leurs lois, les \u00c9tats-Unis ne se g\u00eanent pas. Cit\u00e9e dans le documentaire d\u2019Arte, une note de la DGSI\u00a0r\u00e9dig\u00e9e au moment de l\u2019affaire Airbus parle d\u2019une \u00ab\u00a0strat\u00e9gie de conqu\u00eate\u00a0\u00bb des Am\u00e9ricains dans les secteurs \u00ab\u00a0de l\u2019a\u00e9ronautique, de la sant\u00e9 et de la recherche\u00a0\u00bb, les entreprises fran\u00e7aises faisant l\u2019objet d\u2019\u00ab\u00a0attaques cibl\u00e9es\u00a0\u00bb par le biais de \u00ab\u00a0contentieux juridiques\u00a0\u00bb.\u00a0 L\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 Rapha\u00ebl Gauvain l\u2019affirme dans le m\u00eame film : \u00ab\u00a0C\u2019est tr\u00e8s clair que les entreprises europ\u00e9ennes sont la cible privil\u00e9gi\u00e9e des pouvoirs publics am\u00e9ricains, et que les plus lourdes condamnations se sont faites \u00e0 l\u2019encontre des entreprises europ\u00e9ennes.\u00a0\u00bb<\/p>

Pour Olivier de Maison Rouge, tout cela \u00ab\u00a0renvoie \u00e0 la question de la domination para\u00e9conomique\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab Les Am\u00e9ricains eux-m\u00eames n\u2019ont-ils pas d\u2019autres moyens pour cr\u00e9er des distorsions de concurrence\u00a0? Leur soft power<\/em>, leurs outils d\u2019influence comme les fondations, les programmes de type \u00ab\u00a0Young Leaders\u00a0\u00bb\u2026 En Europe, les cerveaux sont form\u00e9s \u00e0 l\u2019esprit anglo-saxon, un alignement cognitif s\u2019op\u00e8re, et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9mun\u00e9rer d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. M\u00eame s\u2019ils ont aussi des paradis fiscaux\u00a0dont l\u2019opacit\u00e9 permet de dissimuler des r\u00e8glements financiers, comme l\u2019\u00c9tat du Delaware dont est issu Joe Biden.\u00a0\u00bb<\/p>

L\u2019avocat en appelle donc, lui aussi, \u00e0 b\u00e2tir une \u00ab\u00a0r\u00e9ciprocit\u00e9. Pour l\u2019instant, nous n\u2019avons pas d\u2019arsenal au m\u00eame niveau\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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[1] VA Editions, 2021.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

In July, in the face of the scandal, an American economist gave up her bid to join a key post in the European Commission's Competition Directorate. 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